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Un panneau d’affichage…en bon ordre ?


Un panneau d’affichage...en bon ordre ?

Après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis,…) pour un projet de travaux ou d’aménagement, un panneau d’affichage est à prévoir sur le terrain concerné. Les pouvoirs publics ont fourni une précision, et un arrêté ministériel a été publié, à ce sujet…

Pour le panneau d’affichage…

Permis = affichage à prévoir… Le code de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, de procéder à un affichage sur le terrain concerné, de manière visible. A ce titre, un panneau d’affichage, comprenant certaines mentions obligatoires, est requis. L’affichage est aussi à prévoir pour une déclaration préalable – DP.

…pour l’information des tiers. La régularité de l’affichage pour un permis, ou une DP, permet d’assurer l’information des tiers concernant des projets de constructions ou d’aménagement. L’affichage conditionne le déclenchement du délai de recours de deux mois, dont les tiers disposent, pour saisir le juge administratif par le biais d’un recours contentieux.

Une précision pour la dimension…

Pour le panneau à utiliser…Un texte impose que l’affichage requis sur le terrain soit assuré, par les soins du bénéficiaire du permis (ou déclarant), sur un « panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ». Ces dimensions minimales, pour le panneau, visent à garantir sa visibilité…

…pas de souci pour un  « 80x120 » ! Un député a interrogé les pouvoirs publics sur la régularité de panneaux dont la largeur est « de pile 80 centimètres » (sic). Il a évoqué, à ce titre, les panneaux qui, pour des raisons de fabrication, sont (très souvent) commercialisés sous le format 80x120cm. Le ministère concerné a répondu que ces panneaux, « présentant des dimensions supérieures à celles prescrit l’article A », sont « parfaitement réguliers ». Par conséquent, il n’est pas envisagé de procéder à une modification réglementaire à ce sujet. Notons que des juges ont déjà admis la régularité d’un panneau  « 80x120 ».

Un changement pour le contenu…

Une mention obligatoire en moins…Un arrêté ministériel du 24.05.2008, publié le 02.06.2018, vient de supprimer l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie d’un permis, sur le panneau d’affichage. Selon la notice de présentation de l’arrêté, cette mention, qui était requise depuis le 01.07.2017, était en effet « source d’insécurité juridique » (sic).

…sans différé d’application ! L’arrêté est entré en vigueur le 03.06.2018, sans règle transitoire. C’est ainsi que depuis le 03.06.2018  la mention n’est plus requise sur un panneau d’affichage. Un permis à venir (ou obtenu depuis le 03.06.2018) est concerné. Il en va ainsi, à notre avis, pour un projet qui faisait l’objet d’une demande de permis en cours d’instruction au 03.06.2018. On peut penser qu’il en va de même pour un permis délivré/obtenu avant le 03.06.2018, mais une discussion est permise (il peut être sage de prévoir/maintenir la mention).
Attention ! Les autres mentions exigées par les textes restent requises : nom, raison/dénomination sociale du bénéficiaire, nom de l’architecte auteur du projet architectural, date de délivrance et numéro du permis, mention réglementaire sur le droit de recours, etc.

A Retenir !

La date d’affichage du permis en mairie n’a plus à être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis sur le terrain concerné (permis à venir ou obtenu depuis le 03.06.2018). Une réponse ministérielle a en bon sens confirmé qu’un panneau d’affichage de dimension 80x120cm est parfaitement régulier.