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Régime du PTZ : une nouvelle donne !


Comme nous l’avions annoncé, le législateur a décidé de prolonger le dispositif de « prêt à taux 0 » (PTZ) pour quatre ans jusqu’au 31 décembre 2021. L a mesure s’est toutefois accompagnée d’une réforme du régime du PTZ. Voyons ce qui change, dans le parc privé !

Réforme du PTZ : en bref

Vous avez dit « PTZ » ? Le dispositif PTZ permet à un primo-accédant, sous conditions de ressources, de financer en partie l’acquisition ou la construction de sa résidence principale (CCH art. L31-10-2).

Vous avez dit « réforme » ? Le régime du PTZ a été modifié par la loi de finances pour 2018, un décret n° 2017-1861 du 30.12.2017. (JO du 31.12), et deux arrêtés publiés le 31.12.2017. Les nouveaux textes, issus de cette réforme, s’appliquent en principe aux offres de prêts à venir(ou émises depuis le 01.01.2018). Il est prévu que de nouveaux textes s’appliquent pour le PTZ dans le neuf à partir du 01.01.2020 (loi n°2017-1837 du 30.12.2017 art.83).

Pour un PTZ dans le neuf

Pour 2018-2019. Le PTZ permet, sur l’ensemble du territoire (métropole), de financer l’achat ou la construction d’un logement neuf à hauteur soit de 40% (zone A ou B1) soit de 20% (zone B2 ou C) du coût total de l’opération envisagée (CCH art. R31-10-9). Ce coût s’apprécie toujours dans la limite d’un plafond (inchangé), à géométrie variable selon la localisation du logement et la composition du foyer de l’emprunteur. Par exemple, les plafonds applicables sont en l’état fixés à 140 000€ (zone C) ou 210 000€ (zone A) pour un couple sans enfant.

En 2020. A compter du 01.01.2020, un PTZ sera en principe octroyé sous condition de localisation du logement dans une commune soit couverte par un « contrat de redynamisation de site de défense », soit classée dans une zone géographique présentant un « déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ». Les communes s’entendront uniquement de celles classées dans les zones A et B1, telles que définies à l’article R304-1 du CCH (cf. liste en notice). On pourra donc plus bénéficier du PTZ « neuf » en zone B2 ou C…

Pour un PTZ dans l’ancien

Jusqu’ici. Sous condition de travaux, un primo-accédant pouvait obtenir un PTZ « ancien », appelé aussi PTZ  « réhabilitation », sur tout le territoire.

En 2018. Pour l’achat d’un logement du parc privé, un primo-accédant peut prétendre à un PTZ «  sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se fait pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » .Les communes concernées sont uniquement celles classées en zone B2 ou C (cf. notice). Le PTZ neuf, permet d’assurer un financement à hauteur de 40% du coût total de l’opération (inchangé). Un primo-accédant doit faire réaliser des « travaux d’amélioration » dans le logement concerné (sous trois ans). Le montant de ces travaux doit représenter au moins 25% du coût total de l’opération envisagée.

La bonne nouvelle. Est désormais éligible au PTZ ancien l’achat d’un logement dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), sous condition de travaux, à réaliser sous trois ans (CCH art. L 31.10.3). Pour justifier auprès du prêteur des travaux d’amélioration requis, d’un montant au moins égal à 25% du coût total de l’opération , des attestations, conformes à des modèles réglementaires, sont à régulariser par le vendeur et l’acquéreur (cf. notice). Des justificatifs seront ensuite à fournir au prêteur (cf. notice). Notons que des travaux peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l’émission d’une offre de prêt PTZ au profit de l’acquéreur.

A retenir !
Le PTZ dans le neuf est inchangé en zone A/BI et reste possible en zone B2/C pendant deux ans (2018 et 2019), mais à des conditions moins avantageuses. Un primo-accédant ne peut désormais bénéficier du PTZ dans l’ancien qu’en zone B2/C, mais ce y compris dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.