Non classé

Où l’acquéreur « oublie » sa LRAR…


Pour purger en ordre le droit de rétractation « SRU », il est possible et parfois nécessaire d’en passer par une LRAR pour un acte. Que se passe-t-il si elle n’est pas réclamée ?

Pour le droit de rétractation « SRU »…Pour  tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un logement, un acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours. Si l’acte est notifié par LRAR, ce délai court « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Un constructeur (contrat CMI) ou promoteur  (contrat de réservation en VEFA) est concerné.

Un arrêt à saluer… Dans une affaire, un compromis de vente est notifié à un acquéreur en LRAR par le notaire chargé de l’acte authentique. Une première LRAR revient au notaire avec la mention « pli non distribuable » et « boîte non identifiable ». Une seconde lui revient avec la mention « non réclamée ». La vente capote. Le vendeur décide alors d’assigner en responsabilité le notaire, pour lui demander réparation ! En appel, les juges donnent raison au vendeur.  Les deux LRAR n’ayant pas été réceptionnées par l’acquéreur, ils estiment que le délai de rétractation n’a pas couru, et qu’il appartenait donc au notaire de prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer l’efficacité de la notification du compromis, de tenter une notification par un autre mode de délivrance, et d’avertir le vendeur de la difficulté. Mais l’arrêt d’appel vient d’être censuré pour violation de la loi, à juste titre, au motif que l’acquéreur « s’était abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste ».

Si la LRAR n’est pas réclamée…La leçon de l’arrêt est claire : le délai de 10 jours court à compter de la présentation en ordre de la LRAR…même si elle n’est pas réclamée ! A ce titre, s’il ne va pas chercher sa LRAR, un acquéreur ne peut plus se rétracter, passé le délai. Un vendeur peut alors agir, au besoin, en exécution forcée de la vente, ou lui réclamer réparation (tel au titre d’une clause pénale d’un compromis).

Conseil.
Pour éviter des mésaventures en raison des « aléas » liés à la distribution postale, un notaire ou agent immobilier (mandaté pour une vente) sera bien avisé de privilégier une notification par remise en mains propres, en veillant à respecter le formalisme requis (cf. notice).

A retenir !

Le délai SRU de 10 jours court à partir de la présentation en ordre d’une LRAR…même non réclamée. Un notaire/agent immobilier n’est pas tenu de « renotifier » après une LRAR non réclamée.