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Le point pour la taxe sur les terrains devenus constructibles…


Lorsqu’un particulier cède un terrain après son classement en zone constructible, une taxe spécifique, régie par l’article 1529 du Code général des impôts, peut s’appliquer. Le point s’impose concernant cette taxe dite « 1529 », au vu d’une réponse ministérielle…

Taxe « 1529 » : l’essentiel à savoir

Une taxe facultative. En vertu de l’article 1529 du Code général des impôts, une commune ou EPCI compétent peut instituer une taxe sur la cession de terrains devenus constructibles à la suite de leur classement, par un PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou une zone constructibles (par une carte communale).

Une taxe forfaitaire. La taxe, due par le cédant, est en principe assise sur un montant égal au prix de cession diminué du prix d’acquisition (actualisé au vu du dernier indice {Insee} des prix à la consommation). La taxe est égale à 10% de ce montant. Notons que la taxe n’est pas due si le prix de cession d’un terrain est inférieur ou égal à 15 000€, ou inférieur au triple du prix d’acquisition (p.ex. terrain acheté 30 000€ et revendu 80 000€).

En pratique. Pour savoir si un terrain est susceptible d’être touché par la taxe, vous pouvez consulter la liste (indicative) des communes concernées, fournie par l’administration fiscale, récemment mise à jour (au 31.03.2018, 6413 communes et trois ECPI étaient concernées). Si tel est le cas, la taxe peut s’appliquer pour la cession d’un terrain réalisée par une personne physique ou morale (p.ex. SCI), taxable au titre des plus-values (particuliers). Un terrain nu ou à bâtir, y compris avec un bâtiment destiné à être démoli, est concerné. La taxe s’applique aussi aux cessions de terrains divisés en lots. Mais un professionnel (marchand de biens, lotisseur…) n’est pas concerné.

Si la taxe est due ? Dans le formulaire n° 2048-TAB-SD, une rubrique spécifique est à régulariser (p.5). La taxe peut se cumuler avec l’impôt afférent à la plus-value réalisée, et avec une autre taxe spécifique sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (cf. notice).

Taxe « 1529 » : cessions concernées

Pour les cessions taxables, ou non… Hors cas d’exonération (cf. notice), la taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux (vente) d’un terrain, après son classement en terrain constructible. Notons que la cession d’un terrain classé depuis plus de 18 ans  « échappe » à la taxe.

Une (heureuse) confirmation… Interrogé par un député, le ministre de l’Economie et des Finances vient de confirmer que, « à la lettre des dispositions légales », la taxe « s’applique aux seules cessions à titre onéreux portant sur des terrains nus. Par suite, les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l’usufruit ou la nue-propriété, n’entrent pas dans un champ d’application ». Notez qu’il en va de même pour la cession de parts sociales (SCI).

Mais gare aux « abus » ! Le ministre a rappelé le point suivant. S’il s’avère « que la cession d’un terrain, normalement soumise à la taxe, a été effectuée en démembrement de propriété par le cédant au profit d’un même acquéreur dans un but exclusivement fiscal afin d’échapper à l’imposition due, notamment en cas de cession à bref délai de la nue-propriété puis de l’usufruit, l’administration serait en droit (…) de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal (...)afin de restituer la véritable nature de cette cession et de la soumettre à la taxe ». A bon entendeur…

Attention ! Le ministre a pris soin de préciser qu’il n’excluait pas une « évolution législative ». Gare à la prochaine loi de finances, qui pourrait venir durcir le régime de la taxe « 1529 », tel pour compenser le « manque à gagner » de communes (TH, …).

A retenir !

La taxe, due lors de la première vente d’un terrain nu ou à bâtir devenu constructible, ne concerne que certaines communes et ne peut s’appliquer en cas de cession de la nue-propriété ou de l’usufruit. Un démembrement destiné à éluder la taxe, avec cession de la nue-propriété puis de l’usufruit, est à proscrire.