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En ordre pour la carte professionnelle ?


Un professionnel Hoguet, qui dispose encore d’une carte préfectorale ou qui a obtenu sa « nouvelle » carte de CCI dès le second semestre 2015, doit penser à (vite) faire le nécessaire auprès de la CCI pour la « renouveler ». Petit jeu de questions-réponses…

Pour les cartes préfectorales

« Je dispose toujours d’une professionnelle délivrée en préfecture pour exercer mon activité.
Jusque quand cette carte est-elle encore valable ? »

Une carte délivrée en préfecture avant le 01.07.2008 et le 30.06.2015, peu important la date de validité mentionnée au recto. Pour continuer d’exercer votre activité après cette date, il faut obtenir la « nouvelle » carte en CCI (valable trois ans).

« Quelle est la démarche à mener auprès de la CCI pour continuer d’exercer mon activité, si je dispose encore d’une carte préfectorale ? »
En faisant à notre avis preuve de « souplesse » au vu d’un texte, des CCI (p.ex. Paris-ÎDF ou Bordeaux Gironde) peuvent (encore) se satisfaire d’une demande de renouvellement de carte, et non d’une demande initiale de carte. En tout état de cause, nous vous conseillons de faire le nécessaire au plus vite auprès de la CCI compétente, en vous renseignant d’abord auprès d’elle sur la marche à suivre. Le formulaire Cerfa n° 15312*01 est à régulariser, avec les pièces requises. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée (p.ex. Paris – ÎDF).

« Je détiens deux cartes préfectorales T et G. Suis-je tenu de faire deux demandes auprès de la CCI ? »
Les CCI délivrent une seule carte professionnelle, quel que soit le nombre de « mentions » demandées (T,G et/ou S). Vous devez déposer un seul dossier en CCI, y compris si les dates d’expiration de vos deux cartes diffèrent. Notez que des activités déclarées au RCS (Kbis) doivent correspondre aux mentions demandées pour la carte. Si tel n’est pas le cas, il faut penser à faire modifier le Kbis.

Pour les cartes à renouveler

« Combien cela va-t-il me coûter pour le renouvellement d’une carte ? »
Une redevance, en principe de 120€ (TVA non applicable), est à payer à la CCI. En ÎDF, cette somme peut être réglée par CB (uniquement) pour les départements 75, 78, 92, 93, 94, et 95, sur un portail dédié (cf. notice). Pensez alors à joindre la copie de la facture à votre dossier, à adresser par LRAR au Centre de Formalités des Professions Immobilières (35, boulevard du Port – Cap Cergy – Bâtiment C1 – CS 20209 – 95031 Cergy-Pontoise Cedex). Pour tous les autres départements, y compris la Seine-et-Marne et l’Essonne, prévoir un chèque à l’ordre de la CCI, sauf exceptions (p.ex. pour la CCI Grand Hainaut, règlement CB possible).

« Que se passe-t-il si je ne demande pas le renouvellement de ma carte, à temps ? »
Une demande de renouvellement, reçue par une CCI après la date d’expiration d’une carte (ou le 30.06.2018) peut être rejetée, ou (au mieux) traitée comme une demande initiale de carte – il faut alors rejustifier de l’aptitude professionnelle (p.ex. CCI Paris, Bordeaux Gironde). Un professionnel qui continuerait d’exercer son activité après la date ultime sans disposer de carte en ordre encourt les sanctions pénales prévues par la loi Hoguet.

« Que prévoir pour l’ajout d’activité sur une carte ? »
Veillez à pouvoir justifier des conditions d’aptitude professionnelle requises (copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire,…). Si vous entendez exercer l’activité de syndic (S) en plus de celle de gestion (G), prévoyez des attestations d’assurance et de garantie distinctes pour ces deux activités (S et G).

A retenir !

Si vous avez une carte préfectorale délivrée entre le 01.07.2008 et le 30.06.2015, régularisez au plus vite votre dossier auprès de la CCI compétente. La demande de renouvellement déposée après le 30.06.2018, ou après la date d’expiration d’une carte, peut être rejetée, ou traitée comme demande initiale.