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DROIT DE PREEMPTION – SAFER


Préemption de la SAFER = Information de l’acquéreur ?

Question : « Lorsqu’une Safer exerce son droit de préemption dans le cadre d’une vente d’un bien rural (parcelle, …), doit-elle en informer l’acquéreur ? »

Réponse : En effet. Une safer doit, à peine de nullité, porter sa décision de préemption (motivée) à la connaissance du notaire concerné, mais aussi à celle de l’acquéreur évincé, et ce par LRAR notifiée sous 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire (C. rural art. L 143-3 et R 143-6).

Notons que, faute d’être envoyée à temps à une adresse valable, la notification est inexistante et l’acquéreur peut faire annuler la préemption (Cass. 3e civ. 21.02.2019 n° 17-19370).

En cas de vente aux enchères, la notification de la décision (motivée) de préemption à l’adjudicataire substitué est aussi « une formalité substantielle dont l’omission est sanctionnée par une nullité de plein droit » (Cass. 3e civ. 11.10.2018 n° 17-16174).