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DIAGNOSTIQUE ERP – Un état des risques…en ordre ?


Un formulaire réglementaire est à utiliser pour régulariser en ordre « l’état des risques » requis en vente ou location. Un point s’impose !

Pour l’état des risques en vente ou location… Tout vendeur ou bailleur doit fournir à un acquéreur ou locataire, un « état des risques ». En effet depuis aout 2018, un formulaire réglementaire appelé « état des risques et pollutions » (ERP) est un compléter et daté de moins de six mois est à régulariser. Il doit aussi être annexé à toute promesse ou acte de vente, à un contrat de réservation, un bail ou un contrat de location, accompagné de certains documents. Pour la vente ou la location d’un logement, l’ERP doit être intégré au dossier de diagnostique technique, à annexer aux actes de vente ou baux.

L’utilisation du site « Géorisques » ne suffit pas… le site internet Géorisques permet de vite obtenir un descriptif des risques. Mais le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de préciser que le site a été conçu comme un outil « informatique et pédagogique » sur les risques. L’information disponible sur le site ne permet pas « de renseigner l’état des risques. Il n’a pas de valeur juridique, comme indiqué sur le site à l’attention des visiteurs ».

En pratique ?  Pour l’établissement d’un ERP, il convient donc bien de vérifier et de prendre en compte les informations publiées sur le site internet de la préfecture concernée. Pour accéder à ces informations, le site d’une préfecture comporte très souvent, à la fin de sa première page, une rubrique « IAL : information acquéreur locataires »

CONSEIL :

Pensez aussi à bien compléter les rubriques pour la pollution des sols et sur le risque RADON. Si un bien est situé dans une commune à potentiel RADON classée en niveau 3, joignez à vos actes la « fiches d’information », tardivement publiée sur le site Géorisques.

A retenir : Pour dresser un état des risques ERP en bon ordre, veille à vérifier et tenir compte des informations diffusées sur le site de la préfecture concernée