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Assurance décennale : attention aux polices !


La cour de cassation a rendu de nouvelles décisions très favorables aux assureurs concernant la portée et la mise en œuvre des assurances obligatoires en responsabilité civile décennale des entrepreneurs du bâtiment.

Gare au procédés garantis :

Au-delà de l’activité… comme nous l’avons expliqué dans un récent conseil, la garantie d’un assureur en responsabilité civil décennale (RDC) ne couvre que le secteur d’activité professionnelle déclarée par un entrepreneur lors de la souscription de son contrat. Rappelez-vous que l’activité de couverture-zinguerie ne couvre pas des travaux d’étanchéités d’une toiture-terrasse, au vu de la nomenclature des activités du BTP. L’activité de terrassement couvre la pose de palplanches.

Pour le procédé technique… comme nous l’avons expliqué, il a été jugé dans une affaire qu’un assureur pouvait dénier sa garantie à un entrepreneur utilisant un procédé technique différent de celui déclaré, en l’espèce le procédé « Moplas » au lieu de « Paralon » pour l’étanchéité.

Une nouvelle jurisprudence… Il a été jugé qu’un assureur peut conditionner sa couverture à la mise en œuvre d’un procédé déterminer, si ce procédé ne constitue pas « une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée mais l’activité elle-même » ! Ainsi, pour une activité d’aménagement de combles, une police peut exiger le recours au procédé « Harnois ». Plus généralement, pourraient être concernés des travaux nécessitant des compétences spécifiques pour un procédé.

Gare aux conditions de garantie :

Etude préalable. Dans une affaire, la police d’assurance RCD d’une entreprise de terrassement comportait une clause subordonnant la garantie, pour un mur de soutènement, à la réalisation préalable d’une étude technique par un ingénieur conseil spécialisé et à la conformité des travaux aux préconisations résultant de l’étude. Des juges ont considéré que cette clause était illicite, au regard du texte sur les clauses-types. Mais, par arrêt de principe, la Cour de cassation a jugé que la « clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie ». Un assureur peut ainsi conditionner, par une clause formelle et limitée d’un contrat, sa garantie à la réalisation préalable d’une étude technique.

Réception tacite. Dans une affaire, le contrat d’assurance d’un plombier-chauffagiste comportait une clause sur la réception tacite des travaux, la conditionnant notamment à « l’absence de réclamation sur une période significative » par le maître de l’ouvrage (MO). La cour de cassation a jugé que cette clause, relative à la réception, était « valable et opposable » au MO ! En l’espèce, la garantie de l’assureur a été écartée, car les conditions d’une réception, au sens de la clause, n’étaient pas remplies. Est-ce à dire que, désormais, un contrat RCD pourrait comporter une « définition » de la réception tacite, et ce à géométrie variable ? C’est notre avis discutable, si la clause contrevient à la « doctrine » de la Cour de Cassation, concernant la réception tacite.

Nos conseils :

Attestations. Cette jurisprudence invite plus que jamais, à examiner les attestations d’assurance RCD fournies par des entrepreneurs.

Gros travaux. Cette jurisprudence renforce l’utilité de faire appel à un maître d’œuvre, architecte…pour des gros travaux complexes.

A retenir :  Il a été jugé qu’un assureur RCD pouvait à bon droit conditionner sa couverture à la mise en œuvre d’un procédé déterminé, imposer une étude technique préalable, ou encore prévoir une clause sur la réception tacite des travaux. Soyez vigilant pour les assurances, et faites au besoin appel à un maître d’œuvre…