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Adieu l’ESRIS, place à l’ERP !


Un nouveau formulaire réglementaire est désormais à utiliser en ordre « l’état des risques » requis en vente ou location.                    

Explications !

Pour l’état des risques en vente / location… Tout vendeur ou bailleur dit fournir, à un acquéreur ou locataire, un « état des risques ». A cet effet, un formulaire réglementaire, dûment complété et daté de moins de six mois, est à régulariser. Il doit être annexé à toute promesse ou acte de vente, à un contrat de réservation, à un bail ou contrat de location, accompagné de certains documents (C.env.art. L 125-5 et R 125-26). Pour la vente/location d’un logement, l’état des risques doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

Pour intégrer le risque « radon »… Comme expliqué dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 10, p.8, 06.07.2018), les pouvoirs publics ont récemment finalisé un dispositif mettant à la charge d’un vendeur/bailleur une obligation d’information, dans des zones à potentiel radon (C.env.art. L 125-5,I). Un décret paru le 05.06.2008, venu diviser le territoire national en trois zones (1,2 ou 3), a précisé que l’obligation d’information s’appliquerait dans les « zones à potentiel radon niveau 3 » (C.env.art. R 125-23,5°), c’est-à-dire dans des zones à potentiel radon « significatif » (C.santé publ.art. R 1333-29). Un arrêté ministériel du 27.06.2018, publié le 30.06.2018, est venu répartir les communes entre les trois zones 1,2, ou 3 (cf. notice).

Un nouveau formulaire… Un arrêté ministériel daté du 13.07.2018, tardivement publié le 02.08.2018, est venu en logique modifier le formulaire réglementaire d’état des risques. Jusqu’ici intitulé «  Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols » (ESRIS), le nouveau formulaire est désormais appelé « Etat des risques et pollutions » (ERP). Cet « ERP » est désormais disponible, avec une « notice d’utilisation ».

En pratique… Veillez à utiliser ce formulaire « ERP » en vente/location, en prévoyant de compléter la nouvelle rubrique visant à préciser si le bien concerné se situe, ou non, en zone 3 pour le risque radon. Pour parfaire l’information d’un acquéreur/locataire, il peut être utile de prévoire une clause appropriée, dans un bail ou acte de vente (cf. notice).