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Un congé par LRAR … sans AR ?


Question. « Un locataire m’explique qu’il m’a notifié cet été son congé par une LRAR qui lui aurait été retournée avec la mention « non réclamée ». Il m’affirme que son congé est valable, et que le délai de préavis a commencé à courir à partir de la date de retour du courrier. Est-ce exact ? »

Réponse. Ce locataire a tort. Le Cour de cassation a récemment jugé avec grande fermeté que, pour un congé délivré au titre de l’article 15 de al loi du 06.07.1989 pour un bail d’habitation, la date de réception d’une notification faite par LRAR est « celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre de son destinataire ». Au vu de l’arrêt, un locataire doit prouver la remise effective d’une LRAR notifiant congé, pour que celui-ci soit valable.