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Changements prévus pour le DPE en vente/location !


Pour le DPE requis en vente/location … Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente ou location (CCH art. L134-3-1) de tout ou partie d’un immeuble bâti (CCH art. L134-3 et L134-3-1). Le DPE est à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) exigé en vente (CCH L271-4) et pour la location d’un logement (loi du 06.07.1989 art. 3-3). En l’état, un acquéreur (ou locataire) ne peut se prévaloir, à l’encontre d’un vendeur (ou bailleur), des informations contenues dans un DPE, qui n’a qu’une valeur informative. Un locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans un DPE (CCH art. L134-3-1).

Un report pour la réforme Elan … La loi Elan n°2018-1021 du 23.11.2028 est venue modifier le cadre légal, afin de « conférer un caractère opposable » au DPE en vente/location. Le nouveau cadre légal devait entrer en vigueur le 01.01.2021 (loi Elan art.179, III). Mais une loi « fourre-tout » n°2020-734 du 17.06.2020 (JO du 18.06.2020) est venue reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme (loi n°2020-734 art. 31). Il est désormais prévu que le nouveau cadre légal entre en vigueur au plus tard au 01.07.2020, à une date fixée par décret.

Et de nouveaux textes en vue … Dans le cadre de la réforme du livre I du CCH, deux nouveaux textes seront dédiés au DPE requis en vente et location (CCH art L126-28 et L126-29).

La réforme, qui visait à conférer un caractère opposable au DPE en vente et en location dès le 01.01.2021, est repoussée. De nouveaux textes seront à prendre en compte pour le DPE, au plus tard le 01.01.2021, avec la refonte du CCH.