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Etudes géotechniques : le dispositif Elan applicable !


Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi Elan, qui vise à parfois imposer la réalisation et la fourniture d’une étude au sol (étude géotechnique) pour la vente du terrain à bâtir, ou la construction d’un logement. Le Point !

Un dispositif opérationnel…

Le dispositif : en bref. Comme expliqué dans un conseil, la loi n°2018-1021 du 23.11.2018 (JO du 24.11.2018), dite loi Elan, est venue créer un dispositif visant à imposer la réalisation et la fourniture d’une étude géotechnique, dans certaines zones (CCH art. L 112-20 à L 112-25). Le dispositif a été précisé par un décret n°2019-495 du 22.05.2019 (JO du 23.05.2019), et un décret n°2019-1223 du 25.11.2019 (JO du 26.11.2019).

En vente. Dans le cadre des mesures visant à assurer une protection spécifique d’un acquéreur d’un terrain à bâtir, la fourniture d’une étude géotechnique préalable (EGP) a été en principe rendue obligatoire en cas de vente d’un « terrain non bâti constructible » (CCH art. L 112-21).

En construction. Le dispositif impose aussi parfois une étude géotechnique de conception (EGC) pour un contrat de construction (ou maîtrise d’œuvre) portant sur un logement (CCMI …), sauf à respecter certaines techniques de construction.

Opérationnel ! Le dispositif Elan était censé s’appliquer à partir du 01.01.2020 (actes et contrats conclus à partir de cette date). Mais la parution de certaines arrêtés ministériels restait nécessaire, pour qu’il soit opérationnel. C’est chose faite…

 

Pour les études requises…

L’arrêté est (enfin) publié. Un arrêté ministériel du 22.07.2020 (JO du 06.08.2020), est venu préciser le contenu d’une étude géotechnique EGP/EGC, au titre du dispositif. Il est précisé qu’une EGP du type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction), réalisée conformément à la norme Afnor NF P94-500 (novembre 2013), est présumée conforme à la réglementation (EGP). Une EGP de type G2 (phase avant-projet et phase projet), réalisée conformément à la norme, est présumée conforme à la réglementation (EGC). Des règles particulières ont été prévues pour l’extension d’un bâtiment (cf. notice)

Côté constructeur et maître d’œuvre. Un autre arrêté ministériel, publié le 15.08.2020, est venu préciser les techniques particulières de construction que vous pouvez/devez prendre en compte, à la place des recommandations d’une EGC, en présence d’un risque de mouvement de terrain différentiel.

Pour les zones concernées…

Pour le zonage concerné… Le dispositif Elan s’applique (uniquement) dans certaines « zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ». En droit, un arrêté devait à ce titre venir définir une « carte des zones exposées », avec quatre catégories de zones d’exposition : forte, moyenne, faible, résiduelle (CCH art. R112-5).

La carte est (enfin) publiée… un arrêté ministériel, daté du 22.07.2020 et publié le 09.08.2020, est venu confirmer que le dispositif s’applique dans une zone d’exposition moyenne ou forte. Un arrêté rectificatif, publié la 15.08.2020, est venu (enfin) publier la carte d’exposition (officielle) à prendre en compte pour le zonage.

Conseil. Là où elle s’impose, veillez désormais à annexer l’EGP requise à une promesse de vente, puis aux actes de vente, pour un terrain concerné. La durée de validité d’une EGP est de 30 ans, en l’absence de remaniement du sol (CCH art. R 112-8).

A retenir.

Veillez à faire le nécessaire pour l’étude géotechnique préalable (ou de conception) requise en cas de vente d’un terrain à bâtir (ou en construction) en zone moyenne ou forte d’exposition sur la carte officiellement publiée le 15.08.2020. Une étude G1/G2, conforme à la norme NF P 94-500, suffit.

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