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Un permis… Avec servitude de passage ?


Pour un permis de construire l’administration peut-elle demander aux filles si sillonnèrent de justifier d’une servitude de passage chez un voisin? Le conseil d’État s’est prononcé…

La problématique. Dans une affaire, un opérateur a demandé et obtenu un permis de construire (PC) pour réaliser un ensemble immobilier de logement, avec un accès à la voie publique devant être créé sur le terrain de tiers (avec servitude de passage). Un tribunal administratif à amener le PC, car le terrain ne disposez pas d’un accès à une voix ouverte à la circulation publique, au mépris du plan local d’urbanisme (PLU), et au motif que le PC avait été obtenu malgré l’absence de titres valant servitude lors de sa délivrance. A bon droit ?

La réponse : en droit. Le conseil d’État vient d’annuler le jugement du tribunal administratif, en fixant les règles entre (inédite) suivante. D’une part, un PC, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux avec la réglementation urbanisme. Ainsi, l’administration (ou le juge) doit, en application des règles relatives à la desserte et l’accès des engins d’incendie et de secours (cf. C. urb. art. R 111.5), s’assurer « de l’existence d’une desserte suffisant de la parcelle par une voix ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voix ». D’autres part, un PC peut être assorti de prescription entraînant des modifications sur des points précis est limité, qui vise à assurer de la conformité des travaux aux règles de l’anis tracions dois assurer le respect. Pour le conseil d’État, la « création d’une servitude de passage en train de seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet » (CE 03.06.2020 n• 42 77 81).

En pratique. Au vu de l’arrêt du 3 juin 2020, un PC ne peut être refusé (ou annulé) au seul motif que le pétitionnaire ne justifie pas d’une servitude de passage, en bon ordre, dès sa demande. Il n’en reste pas moins que, tel en l’espèce, une mairie peut aux besoins de livrer un PC sous réserve de la production, par le bénéficiaire, d’un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture du chantier (CE 03.06.2020 n• 42 77 81). Ah bon entendeur…

Un PC peut être délivré sous réserve de la production par le bénéficiaire d’un acte justifiant d’une servitude de passage, si elle est nécessaire pour l’accès à la voie publique (desserte suffisante).