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Etats des risques : du nouveau !


En vente et location, il est nécessaire de joindre un « état des risques » aux actes et contrats. A la suite d’un arrêté publié fin décembre 2017, il y a du nouveau à ce sujet !

Pour « l’état des risques »… Dans la zone à risques, et en pratique dans la plupart des communes, tout vendeur/bailleur doit fournir à un acquéreur/locataire un état des risques, jusqu’ici dénommé  « état des risques naturels, miniers et technologiques » (ERNMT). Le document requis doit prendre la forme d’un formulaire réglementaire, dûment complété. Daté de moins de six mois, il doit être annexé à toute promesse ou acte de vente, à un contrat de réservation, à un bail ou contrat de location, accompagné de certains documents (C.env.art.L 125-5 et R 125-26). Pour la vente ou la location d’un logement, l’état des risques doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) requis.

Un nouveau formulaire réglementaire… Un arrêté ministériel du 18.1.2017, publié au JO le 28.12.2017, est venu prévoir un nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques, à partir du 01.01.2017. En attendant sa publication au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire, le nouveau formulaire a été diffusé par les pouvoirs publics sur des sites officiels.

À utiliser sans attendre… Le formulaire est désormais intitulé « Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols ». Il comprend une nouvelle rubrique pour préciser (case à cocher) si un terrain est, ou non, situé dans le secteur d’information sur les sols (SIS). Le formulaire intègre aussi une sous-rubrique pour la nouvelle information requise, en immobilier d’entreprise, au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (A&C Immobilier, 13è année, n°8, p.1, 09.06.2017).

Conseil 1. Outre le site http://www.georisques.gouv.fr, des sites Internet de préfectures (ou de la DREAL/DRIEE) proposent désormais des informations utiles concernant les secteurs « SIS ». Il peut être aussi prudent d’insérer une clause dans un acte de vente, à ce sujet (cf. notice).

Conseil 2. Le nouveau formulaire ne comprend aucune rubrique pour le risque « radon ». Et pour cause : le décret prévu à ce sujet, qui devait être publié avant le 01.07.2017, se fait toujours attendre !

À retenir !
Veillez à utiliser le nouveau formulaire réglementaire d’état des risques, dénommé : « Etat des servitudes « risque » et d’information sur les sols » !