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Assurance emprunteur : droit à résiliation conforté !


La faculté annuelle de résiliation…

Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 13è année, n°2, p.8, 17.03.2017), une loi du 20.01.2017 a créé un dispositif ouvrant un droit de résiliation annuel pour l’assurance de groupe, souscrite par un emprunteur, dans le cadre d’un prêt immobilier. L’objectif a été de permettre à un emprunteur de changer ainsi d’assureur, sous réserve de souscrire un contrat présentant « un niveau de garantie équivalent » au contrat d’assurance du prêteur. La loi a prévu que le dispositif serait notamment applicable, à partir du 01.01.2018, pour tous les contrats d’assurance en cours à cette date.
Est  «  validée »… Par le biais de la procédure QPC, la Fédération bancaire française a contesté le dispositif en expliquant qu’il n’était pas conforme à la constitution, notamment jugé que les contrats d’assurance en cours. Le Conseil constitutionnel vient de lui donner tort ! Pour les contrats d’assurance en cours, il est notamment jugé que le législateur a « poursuivi un objectif d’intérêt général ».
Et opérationnelle pour tous les contrats !
Conformément à l’article 10 de la loi du 20.01.2017, le droit de résiliation annuel est désormais ouvert pour tous contrat d’assurance en cours au 01.01.2018. Pour résilier, une LR est à notifier au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Pour notifier son refus (motivé) pour un autre contrat d’assurance, le prêteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés, à compter de sa réception (cf. notice).

A retenir !
Le droit de résiliation annuel pour l’assurance de groupe des emprunteurs est confortée, et ouvert pour tout contrat d’assurance en cours au 01.01.2018.