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Quelles-sont les démarches pour une reprise de logement ?


Un bailleur qui pense qu’un locataire a définitivement quitté son logement souhaite vite le récupérer pour le relouer. Mais attention s’il compte faire changer les serrures.

Sanctions pénales

En effet, cela s’appelle une violation de domicile. Le fait d’intervenir dans un logement loué est punissable d’un an d’emprisonnement et/ou de 15 000 € d’amende.

Dans le but de protéger les locataires contre des expulsions, la loi Alur du 24.03.2014 a créé un délit pénal visant le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Sanction encourue : trois ans de prison et 30 000 € d’amende.

Vitesse n’est pas précipitation…

Quand un huissier est informé qu’un locataire a déménagé, il se rend sur place et constate que le logement a été vidé. Il dresse alors un P.V. de reprise des lieux et fait changer la serrure.

Le locataire décide ensuite d’assigner l’huissier pour lui réclamer réparation. En appel, les juges écartent sa demande car il ne démontre pas que le reprise du logement ait pu lui causer un dommage matériel ou moral.

La cour de Cassation censure l’arrêt d’appel, en posant un principe : la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation au profit du locataire. La règle générale est transposable si des serrures sont changées par un bailleur. Notons que le seul fait pour un bailleur de pénétrer dans le logement d’un locataire, sans autorisation, constitue aussi une atteinte au respect de sa vie privée, ouvrant droit à réparation.

Ne pas griller les étapes

En cas de départ d’un locataire, il est impératif d’en passer par une procédure de résiliation de son bail. Si des éléments laissent supposer qu’un logement est abandonné, il faut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il l’occupe bien, par huissier. Faute de réponse sous un mois, l’huissier peut se rendre sur place et rentrer dans le logement pour y constater l’état d’abandon. Ensuite, le tribunal d’instance va constater la résiliation du bail, et ordonner la reprise du logement. Une fois l’ordonnance définitive, l’huissier peut reprendre le logement, dans les conditions fixées.

Une action en indemnisation est envisageable contre un locataire, s’il quitte les lieux définitivement sans en informer son bailleur, ni donner congé et restituer les clefs.