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Découvrez la carte pro européenne


Un décret publié ce 19 octobre 2017 vient de finaliser un dispositif destiné à faciliter la « mobilité » des agents immobiliers par la mise en place d’une « carte professionnelle européenne » (CPE). Du côté des professionnels Hoguet, que faut-il savoir de ce dispositif ?

Carte CPE : Tout savoir

En droit. La carte professionnelle européenne est un dispositif créé en droit européen visant à faciliter l’exercice de certaines activités professionnelles, par des ressortissants européens, à titre temporaire/occasionnel ou permanent, dans tout État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). En France, le dispositif CPE/EPC a été introduit en droit interne par une ordonnance du 22.12.2016, venue transposer une directive européenne de 2005.

En pratique. La CPE prend la forme d’un certificat électronique. Il fait preuve qu’un professionnel concerné « satisfait à toutes les conditions nécessaires »pour exercer son activité et/ou dispose des qualifications requises. Un site officiel de l’UE permet de vérifier la validité d’une CPE

Carte CPE : côté profession Hoguet

Un dispositif opérationnel. Un décret vient de créer de nouveaux textes dans le décret Hoguet, afin d’assurer la « mise en place » effective de la CPE/EPC « pour la profession d’agent immobilier ». Ces textes sont entrés en vigueur le 20.10.2017, sauf exception.

En transaction. Seules des activités en transaction, au sens de la loi Hoguet, sont visées par les nouveaux textes. L’activité de gestion immobilière ou de syndic de copropriété n’est pas concernée.

En pratique. Le dispositif CPE intéresse un professionnel Hoguet, établi/installé en France et titulaire de la carte T, s’il veut exercer son activité, à titre temporaire ou occasionnel, dans un autre pays de l’UE/EEE (appelé pays d’accueil). Est concerné en transfrontalier un agent immobilier (AI) souhaitant pouvoir régulariser un mandat de vente, de recherche de bien, ou de mise en location pour un produit situé en UE/EEE. Le dispositif intéresse aussi un AI qui souhaiterait s’établir de manière permanente dans un autre pays de l’UE/EEE. Notons que le dispositif concerne, plus généralement, tout ressortissant d’un pays de l’UE/EEE, voulant exercer une activité de transaction en France, ou dans un autre État de l’UE/EEE.

Carte CPE : comment l’obtenir ?

Demande de CPE/EPC. Il faut en passer par une procédure électronique, appelée « procédure EPC ». Vous devez d’abord créer un compte sécurisé, sur un « service d’authentification » de la Commission européenne, appelé « EU Login ». Une fois ce compte créé, la demande de CPE peut être effectuée, en joignant tous les documents requis pour exercer votre activité dans le pays concerné.

Suites à la demande. La demande est transférée à la CCI compétente, chargée de l’instruire. Sous une semaine, la CCI vérifiera que votre dossier comporte bien tous les documents requis, et vous signalera tout document manquant.

Délivrance de la CPE/EPC. La CCI dispose de 3 semaines, à compter de la réception d’une demande complète, pour se prononcer et délivrer la CPE. Une fois délivrée, la CPE est alors valable 18 mois dans le pays concerné. L’absence de réponse dans le délai de 3 semaines vaut rejet de la demande.