Actualités immobilière

Quelles sont les nouveautés du Diagnostic électricité au 1er janvier 2018


Un nouvel arrêté ministériel vient d’être publié pour le diagnostic « électricité », qui est parfois exigé pour la vente ou la location d’un logement.

Pour le diagnostic « électricité » en vente… En cas de vente d’un logement doté d’une installation intérieure électrique de plus de 15 ans, un diagnostic, appelé « état de l’installation intérieure d’électricité » est à fournir à l’acquéreur. Il est à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT), qui est à annexer aux promesses de vente

Et en location… Pour un bail régi par la loi de 1989, en cas de location d’un logement doté d’une installation électrique de plus de 15 ans, un diagnostic identique et d’ores et déjà exigé si ce logement est situé dans un immeuble collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 01.01.1975. Le diagnostic « électricité » sera exigé pour un bail d’habitation signé à partir du 01.01.2018 pour tous les autres logements, telle une maison individuelle ou un logement situé dans une copropriété récente. Coté bailleur, pensez à cet égard à bien faire le nécessaire en temps utile, d’ici fin 2017, pour la (re)location de logements concernés. Le diagnostic est/sera à intégrer dans le DDT à annexer aux contrats de location.

Un « nouveau » diagnostic a vu le jour… Pour tenir compte d’une récente décision du Conseil d’Etat, un arrêté ministériel du 28.09.2017est entré en vigueur dès le 13.10.2017, publié au JO le 12.10, est venu redéfinir le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic exigé en vente et location. L’arrêté du 28.09.2017 est entré en vigueur dès le 13.10.2017. L’arrêté du 08.08.2018 a, quant à lui, été abrogé.

En pratique. Pour une vente/location concernée, veillez à ce que le diagnostic soit dressé par un diagnostiqueur certifié conformément au nouveau modèle réglementaire. Un nouveau diagnostic n’est toutefois pas nécessaire si vous disposez déjà d’un diagnostic en ordre daté de moins de 3 ans (vente) ou 6 ans (location), ou d’une attestation de conformité de moins de 3 ans (vente) ou 6 ans (location).