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Tout savoir sur le dépôt de garantie d’un bail d’habitation


le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

L’article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989 démontre qu’il n’y a pas d’obligation de demander un dépôt de garantie au locataire.

Mais cette garantie est bien connue des bailleurs comme des locataires, et est utilisée de façon quasi systématique. Il est rare qu’un bailleur ne veuille pas demander un dépôt de garantie au locataire. Toutefois s’il ne le fait pas, il est important que l’agent immobilier l’informe de l’intérêt du dépôt de garantie.

Quel est le montant maximum ?

Le dépôt doit être versé au moment de la signature du bail. Cependant, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en général.

Qui conserve le dépôt de garantie ?

Aucune disposition législative ne traite cette question. Elle doit être réglée dans le mandat de gérance. Il est important d’informer le locataire quand le dépôt de garantie a été remis entre les mains du propriétaire.

Délais de restitution du dépôt de garantie

Il existe deux délais pour restituer le dépôt de garantie : si le logement n’a pas été dégradé ni mal entretenu, le dépôt de garantie doit être restitué dans lé délai d’un mois à compter de la remise des clés. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés.