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Quelle est la durée du préavis de location dans le cas d’une mutation ?


En cas de mutation : préavis réduit Dans le cadre des locations, un locataire qui doit partir pour cause de mutation, peut bénéficier d’un préavis réduit.

Une mutation est définie comme un changement radical, une conversion professionnelle. Il semblerait que la mutation s’analyse comme un changement dans les attributions d’un salarié, décidé par l’autorité dont il relève. Cependant, il n’y a pas de critère géographique.

En effet, le droit d’un locataire à bénéficier d’un préavis réduit, n’est pas lié à la démonstration que la mutation de ce locataire engendre un éloignement géographique.

Un cas concret de préavis dans le cas d'une mutation en location

Pour exemple, la Cour d’Appel de Versailles a traité une affaire. Ici, le locataire travaillait dans le 15ème arrondissement de Paris et a été muté dans le 16ème. Il a en plus été démontré qu’il avait déménagé dans un logement plus éloigné de son lieu de travail que ne l’était l’ancien. Pour autant, la Cour a considéré qu’il était en droit de bénéficier d’une réduction de son préavis.